Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Texte intégral
Calendrier
63(1)À la suite de l’élection du conseil, le greffier fixe la date de la première réunion du conseil, laquelle ne peut avoir lieu avant l’expiration du délai de dépôt de la requête prévue à l’article 42 de la Loi sur les élections municipales et, si elle est déposée, avant qu’un juge à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick ne déclare un candidat élu en vertu de ce même article.
63(2)La première réunion du conseil que prévoit le paragraphe (1) a lieu au plus tard le 15 juin, sauf si le candidat n’a pas encore été déclaré élu, auquel cas la réunion a lieu dès que les circonstances le permettent à la suite de la déclaration d’élection du candidat.
63(3)Le conseil tient au moins quatre réunions ordinaires chaque année.
2023, ch. 17, art. 146
Calendrier
63(1)À la suite de l’élection du conseil, le greffier fixe la date de la première réunion du conseil, laquelle ne peut avoir lieu avant l’expiration du délai de dépôt de la requête prévue à l’article 42 de la Loi sur les élections municipales et, si elle est déposée, avant qu’un juge à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ne déclare un candidat élu en vertu de ce même article.
63(2)La première réunion du conseil que prévoit le paragraphe (1) a lieu au plus tard le 15 juin, sauf si le candidat n’a pas encore été déclaré élu, auquel cas la réunion a lieu dès que les circonstances le permettent à la suite de la déclaration d’élection du candidat.
63(3)Le conseil tient au moins quatre réunions ordinaires chaque année.
Calendrier
63(1)À la suite de l’élection du conseil, le greffier fixe la date de la première réunion du conseil, laquelle ne peut avoir lieu avant l’expiration du délai de dépôt de la requête prévue à l’article 42 de la Loi sur les élections municipales et, si elle est déposée, avant qu’un juge à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ne déclare un candidat élu en vertu de ce même article.
63(2)La première réunion du conseil que prévoit le paragraphe (1) a lieu au plus tard le 15 juin, sauf si le candidat n’a pas encore été déclaré élu, auquel cas la réunion a lieu dès que les circonstances le permettent à la suite de la déclaration d’élection du candidat.
63(3)Le conseil tient au moins quatre réunions ordinaires chaque année.